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Situé à Montréal, l'Inventarium est la façon économique d'avoir accès à la propriété intellectuelle. Créé par Daniel Paquette (Policier-inventeur) 1-877-376-1273.
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Foire
Aux Questions
Qu’est-ce
qu’une propriété intellectuelle?
Quelles lois protègent la propriété
intellectuelle?
Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?
Quelles oeuvres sont protégées
par droit d’auteur?
Comment obtenir un droit d’auteur?
Quels sont les avantages de l’enregistrement?
Puis-je vendre mon droit d’auteur?
Qu’appelle-t-on les redevances?
Qu’est-ce qu’une marque de commerce?
Comment obtenir une marque de commerce?
Qu’est-ce qu’un brevet?
Que peut-on breveter?
Comment obtenir un brevet?
Qu’est-ce qu’un dessin industriel?
Qu’est-ce qu’une topographie
de circuits intégrés?
En quoi consistent les obtentions végétales?
Comment faire respecter mes droits de
propriété intellectuelle?
Qu’est-ce qu’une propriété intellectuelle?
Une propriété intellectuelle est toute oeuvre originale
susceptible de protection légale.
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Quelles lois protègent la propriété
intellectuelle?
La Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les brevets, la Loi sur
les dessins industriels, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur
les topographies de circuits intégrés et la Loi sur la protection
des obtentions végétales protégeront votre propriété
intellectuelle si elle répond aux définitions et aux critères
de la loi concernée. Les droits d’auteur et les marques de
commerce bénéficient également d’une protection
restreinte en dehors de ces lois.
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Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?
Un droit d’auteur est le droit que vous avez de reproduire
votre oeuvre ou de donner à d’autres l’autorisation de
la reproduire. Le créateur de l’oeuvre est la seule personne
qui ait le droit de la publier, de l’exécuter ou de l’enregistrer.
Le droit d’auteur dure pendant la vie de l’auteur, plus 50 ans.
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Quelles oeuvres sont protégées
par droit d’auteur?
Toutes les oeuvres écrites, musicales, dramatiques ou artistiques
qui sont originales. Il pourra s’agir de compositions musicales,
de paroles, de pièces, de films, de poèmes, de livres, de
programmes d’ordinateur, de peintures, de sculptures, de cartes ou
de photographies.
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Comment obtenir un droit d’auteur?
Le droit d’auteur s’attache automatiquement à
toute oeuvre créée par vous à moins qu’elle
ne soit le résultat de votre emploi, auquel cas votre employeur
est le titulaire du droit d’auteur, ou à moins qu’il
ne s’agisse d’une photographie, d’un portrait, d’une
épreuve ou d’une gravure qui a été demandée
par un client, auquel cas c’est le client qui est titulaire du droit
d’auteur. Aucun enregistrement n’est requis.
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Quels sont les avantages de l’enregistrement?
L’enregistrement peut constituer la preuve que vous étiez
le titulaire du droit d’auteur à la date de l’enregistrement.
L’enregistrement est une procédure toute simple qui consiste
à remplir une formule de demande et à payer un droit de
75 $ au Bureau du droit d’auteur.
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Puis-je vendre mon droit d’auteur?
Vous pouvez vendre la totalité ou une partie de votre droit
d’auteur, pour n’importe quelle durée. Ce contrat devrait
être en forme écrite. La vente du droit d’auteur tout
entier devrait être enregistrée auprès du Bureau du
droit d’auteur.
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Qu’appelle-t-on les redevances?
Les redevances sont des sommes d’argent payées au
propriétaire du droit d’auteur en échange de l’utilisation
du droit d’auteur par une autre personne. Les compositeurs et les
auteurs d’oeuvres publiées sont membres d’organisations
qui concèdent les licences et recueillent les redevances en leur
nom.
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Qu’est-ce qu’une marque de commerce?
Une marque de commerce est un mot ou symbole distinctif qui sert
à différencier les produits ou services d’une entreprise.
Les marques de commerce sont enregistrées pour des périodes
de 15 ans renouvelables.
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Comment obtenir une marque de commerce?
Vous êtes automatiquement le propriétaire d’une
marque de commerce dans le secteur où évolue votre entreprise,
mais elle peut être supplantée par une marque de commerce
enregistrée. L’enregistrement vous donnera une protection
partout au Canada et empêchera que votre marque de commerce soit
supplantée par une autre marque de commerce enregistrée.
L’enregistrement requiert une recherche en matière de marques,
et l’acceptation de votre demande. Cette procédure coûte
en général moins de 2 000 $ si vous utilisez les services
d’un agent de marques, comme cela est recommandé.
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Qu’est-ce qu’un brevet?
Un brevet donne à un inventeur le droit exclusif sur son
invention pendant une période de 20 ans à compter de la
date à laquelle le brevet est concédé, en échange
d’une divulgation publique 18 mois après la date de la demande.
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Que peut-on breveter?
Les brevets sont concédés pour des produits, des
compositions, des appareils et des procédés qui sont nouveaux,
qui sont utiles et qui attestent une ingéniosité inventive.
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Comment obtenir un brevet?
Au Canada, vous devez être la première personne à
demander un brevet pour cette invention particulière. La procédure
d’obtention d’un brevet est souvent longue et techniquement
difficile. C’est pourquoi la plupart des inventeurs font appel aux
services d’un agent de brevets. Les frais d’obtention d’un
brevet commencent souvent à 10 000 ou 15 000 $.
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Qu’est-ce qu’un dessin industriel?
Un dessin industriel concerne la forme, la structure ou l’ornementation
originale propre à un objet. Pour être propriétaire
d’un dessin industriel, il faut l’enregistrer, et l’enregistrement
est valide pour 10 ans.
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Qu’est-ce qu’une topographie de circuits
intégrés?
Une topographie de circuits intégrés est la conception
des circuits électroniques utilisés dans les puces d’ordinateur.
Pour être propriétaire d’une topographie, il faut l’enregistrer,
et l’enregistrement est valide pour 10 ans.
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En quoi consistent les obtentions végétales?
Les obtentions végétales donnent à l’obtenteur
d’une variété végétale nouvelle et stable
le droit exclusif de reproduire la variété pendant une période
de 18 ans. Ce programme est appliqué par Agriculture et Agro-alimentaire
Canada.
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Comment faire respecter mes droits de propriété
intellectuelle?
Il vous appartient de surveiller les contrefaçons et de faire
respecter vos droits devant les tribunaux. C’est une procédure
souvent longue et coûteuse.
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