Question 1

Quelles lois protègent la propriété intellectuelle ?

Accepted Answer

La propriété intellectuelle est protégée par plusieurs lois, notamment la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les brevets, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les marques de commerce, la Loi sur les topographies de circuits intégrés et la Loi sur la protection des obtentions végétales.

Ces lois permettent de protéger différentes formes de créations et d’innovations, à condition qu’elles répondent aux critères et aux définitions prévus par la loi applicable. De plus, les droits d’auteur et les marques de commerce peuvent également bénéficier d’une certaine protection en dehors de ces lois.

Question 2

Comment faire respecter mes droits de propriété intellectuelle?

Accepted Answer

Il vous appartient de surveiller les utilisations de vos créations afin de détecter les contrefaçons ou les utilisations non autorisées. En cas d’infraction, vous pouvez faire valoir vos droits en entreprenant des démarches légales, notamment devant les tribunaux.

Cependant, cette procédure peut être longue et coûteuse, ce qui fait que plusieurs titulaires de droits utilisent aussi des mises en demeure ou font appel à des professionnels pour les aider à protéger leurs droits.

Question 3

Qu'est-ce qu'une propriété intellectuelle ?

Accepted Answer

Une propriété intellectuelle est toute œuvre originale, invention ou création de l’esprit pouvant être protégée légalement afin d’empêcher son utilisation ou sa reproduction sans autorisation.

Question 4

Qu’est-ce qu’une topographie de circuits intégrés?

Accepted Answer

Une topographie de circuits intégrés désigne la conception tridimensionnelle des circuits électroniques utilisés dans les puces électroniques et les semi-conducteurs.

Elle protège l’agencement des composantes électroniques et des interconnexions d’un circuit intégré. Pour être propriétaire d’une topographie de circuits intégrés, celle-ci doit être enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. L’enregistrement est valide pour une période de 10 ans.

Question 5

En quoi consistent les obtentions végétales?

Accepted Answer

Les obtentions végétales accordent à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle, distincte et stable le droit exclusif de produire et de reproduire cette variété pendant une période pouvant aller jusqu’à 18 ans. Cette protection vise à encourager le développement de nouvelles variétés végétales et le programme est administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Question 6

Qu’est-ce qu’un brevet?

Accepted Answer

Un brevet est un droit exclusif accordé à un inventeur pour protéger une invention. Il lui permet d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser ou de vendre son invention sans autorisation pendant une période déterminée. En général, un brevet est valide pour 20 ans à compter de la date de dépôt ou d’octroi, en échange d’une divulgation publique de l’invention, habituellement 18 mois après la date de la demande.

Question 7

Que peut-on breveter?

Accepted Answer

Les brevets peuvent être accordés pour des produits, des compositions, des appareils ou des procédés qui sont nouveaux, utiles et qui démontrent une activité inventive (ingéniosité). Pour être brevetable, une invention doit donc être innovante, avoir une utilité pratique et ne pas être évidente pour une personne compétente dans le domaine.

Question 8

Comment obtenir un brevet?

Accepted Answer

Au Canada, vous devez être la première personne à déposer une demande de brevet pour une invention particulière. La procédure d’obtention d’un brevet est souvent longue, complexe et exigeante sur le plan technique. C’est pourquoi plusieurs inventeurs font appel à un agent de brevets pour les accompagner dans le processus. Les frais liés à l’obtention d’un brevet peuvent commencer autour de 12 000 à 18 000 $, voire plus selon la complexité de l’invention.

Question 9

Qu’est-ce qu’une marque de commerce?

Accepted Answer

Une marque de commerce est un mot, un nom, un logo, un slogan ou tout autre signe distinctif qui sert à identifier les produits ou les services d’une entreprise et à les différencier de ceux des autres entreprises. Une marque de commerce peut être enregistrée pour une période de 10 ans et être renouvelée indéfiniment.

Question 10

Comment obtenir une marque de commerce?

Accepted Answer

Vous êtes automatiquement propriétaire d’une marque de commerce dans le cadre de l’utilisation de votre entreprise, mais celle-ci peut être limitée à votre secteur d’activité et peut être contestée par une marque de commerce enregistrée.

L’enregistrement d’une marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada permet d’obtenir une protection partout au Canada et empêche qu’une autre marque enregistrée puisse supplanter la vôtre.

Le processus d’enregistrement comprend généralement une recherche de marques existantes, le dépôt d’une demande et son acceptation. Cette procédure peut coûter plusieurs centaines à quelques milliers de dollars, surtout si vous faites appel à un agent de marques de commerce.

Question 11

Qu’est-ce qu’un dessin industriel?

Accepted Answer

Un dessin industriel concerne l’apparence visuelle originale d’un objet, notamment sa forme, sa configuration, ses motifs ou son ornementation. Il protège donc le design d’un produit, et non sa fonction. 
Pour en être propriétaire, il doit être enregistré auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Une fois enregistré, le dessin industriel est protégé pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans.

Question 12

Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?

Accepted Answer

Le droit d’auteur est le droit accordé au créateur d’une œuvre originale de contrôler son utilisation et sa reproduction, ou d’autoriser d’autres personnes à le faire. Le créateur de l’œuvre est généralement la seule personne ayant le droit de la publier, de la reproduire, de l’exécuter ou de l’enregistrer.

Le droit d’auteur protège différentes formes d’œuvres, comme les livres, la musique, les films, les photographies ou les logiciels. En règle générale, cette protection dure pendant toute la vie de l’auteur, plus 70 ans après son décès.

Question 13

Comment obtenir un droit d’auteur?

Accepted Answer

Le droit d’auteur s’attache automatiquement à toute œuvre originale créée par une personne, dès sa réalisation, sans qu’il soit nécessaire de l’enregistrer. Cependant, dans certains cas, le titulaire du droit d’auteur peut varier : par exemple, si l’œuvre est créée dans le cadre d’un emploi, l’employeur peut en être le titulaire. De même, pour certaines œuvres commandées, comme des photographies, portraits, épreuves ou gravures, le client peut en détenir les droits, selon l’entente prévue. Aucun enregistrement n’est requis pour obtenir la protection du droit d’auteur.

Question 14

Quelles oeuvres sont protégées par droit d’auteur?

Accepted Answer

Toutes les œuvres littéraires, musicales, dramatiques ou artistiques originales sont protégées par le droit d’auteur. Cela peut inclure, par exemple, des compositions musicales, des paroles de chansons, des pièces de théâtre, des films, des poèmes, des livres, des programmes d’ordinateur, des peintures, des sculptures, des cartes, des logos ou des photographies.

Question 15

Quels sont les avantages de l’enregistrement d'un droit d'auteur ?

Accepted Answer

L’enregistrement peut servir de preuve officielle que vous étiez le titulaire du droit d’auteur à la date de l’enregistrement. Cela peut être très utile en cas de litige pour démontrer la propriété de l’œuvre. L’enregistrement est une procédure simple qui consiste à remplir une demande et à payer des frais auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Même si le droit d’auteur existe automatiquement dès la création de l’œuvre, l’enregistrement renforce la protection et facilite la défense des droits en cas de contestation.

Question 16

Puis-je vendre mon droit d’auteur?

Accepted Answer

Vous pouvez vendre la totalité ou une partie de votre droit d’auteur, pour une durée déterminée ou indéterminée. Cette cession doit être faite par écrit dans un contrat. La vente complète du droit d’auteur peut également être enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada afin d’assurer une preuve officielle du transfert.

Question 17

Qu’appelle-t-on les redevances?

Accepted Answer

Les redevances sont des sommes d’argent versées au titulaire du droit d’auteur en échange de l’utilisation de son œuvre par une autre personne ou organisation. Les compositeurs, auteurs et autres créateurs d’œuvres publiées sont souvent membres d’organismes qui accordent des licences et qui perçoivent les redevances en leur nom.

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